En France, le d\u00e9bat relatif au port des signes religieux resurgit de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et r\u00e9currente depuis le vote de la loi du 15 mars 2004 interdisant dans les \u00e9coles, les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es publics, le port de signes ou tenues par lesquels les \u00e9l\u00e8ves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.\u00a0Preuve que le d\u00e9bat de fond qui a sous-tendu ce texte demeure encore vif, en ce qu\u2019il traverse bien d\u2019autres espaces de vie sociale que les seuls \u00e9tablissements scolaires : question \u00e9ternellement discut\u00e9e en France que celle du port des signes religieux dans l\u2019espace public.<\/p>\n
En effet, en 2018-2019, la question se pose \u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019occasion du projet du Gouvernement souhaitant cr\u00e9er un service national universel (SNU) qui devrait prendre le relais de la journ\u00e9e de d\u00e9fense et de la citoyennet\u00e9 instaur\u00e9e pour se substituer au service militaire suspendu par le Pr\u00e9sident Jacques Chirac en 1998\u00a0<\/a>*<\/a>.<\/p>\n Quel est l\u2019\u00e9tat du droit actuel en France concernant la journ\u00e9e de d\u00e9fense et de citoyennet\u00e9\u00a0? L\u2019article R 112-15 du code du service national dispose notamment que les appel\u00e9s doivent \u00ab\u00a0 \u2026s’abstenir d’organiser toute manifestation ou action de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale et de participer \u00e0 celles-ci et ne pas arborer de signes politiques ou religieux qui, par leur nature, leur caract\u00e8re ostentatoire, ou les conditions dans lesquelles ils sont port\u00e9s, constitueraient une manifestation ext\u00e9rieure de provocation, de pros\u00e9lytisme ou de propagande.\u00a0\u00bb. Par sa formulation, ce texte de 1998 est proche de celui qu\u2019aura la loi du 15 mars 2004 pr\u00e9cit\u00e9\u00a0: signe pr\u00e9curseur de la r\u00e9forme apport\u00e9e par la loi du 15 mars 2004\u00a0? Sans doute. En effet, en 1998, suite aux premiers incidents survenus dans les \u00e9tablissements scolaires publics \u00e0 propos de jeunes filles rev\u00eatant le voile islamique, le traitement de la question se faisait selon les principes suivants d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat du 27 novembre 19891<\/sup>\u00a0:<\/p>\n Cet avis n\u2019a pas paru suffisant pour apaiser les conflits, puisqu\u2019il a donn\u00e9 lieu \u00e0 des contentieux importants avec une s\u00e9rie d\u2019arr\u00eats rendus le 2 novembre 19922<\/sup>, et une nouvelle s\u00e9rie d\u2019arr\u00eats rendus le 27 novembre 19963<\/sup>\u00a0, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de quelques arr\u00eats rendus le 20 mai 19964<\/sup>. C\u2019est donc, dans le prolongement de ces arr\u00eats qu\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en 1998 le dispositif pr\u00e9cit\u00e9 du code du service national\u00a0; formulation similaire \u00e0 celle du 15 mars 2004 mais n\u00e9anmoins fondamentalement diff\u00e9rente, ainsi que le souligne l\u2019observatoire de la La\u00efcit\u00e9 dans son \u00e9tude du 18 d\u00e9cembre 20185<\/sup>\u00a0: \u00ab\u00a0Si l\u2019application du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la JDC [Journ\u00e9e de Citoyennet\u00e9] se traduit g\u00e9n\u00e9ralement durant cette journ\u00e9e par l\u2019absence du port de signes religieux ostensibles par les \u00ab appel\u00e9s \u00bb, tels qu\u2019un voile, une kipa, un turban ou une grande croix, l\u2019article R112-15 du code du service national ne les interdit pourtant pas de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et absolue. En effet, le \u00ab caract\u00e8re ostentatoire \u00bb ne doit pas \u00eatre confondu avec la notion d\u2019\u00ab ostensible \u00bb, car l\u2019ostentatoire renvoie \u00e0 un \u00ab acte de pression, de provocation, de pros\u00e9lytisme ou de propagande \u00bb qui porterait \u00ab atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 ou \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019\u00e9l\u00e8ve ou d\u2019autres membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative \u00bb, qui compromettrait \u00ab leur sant\u00e9 ou leur s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, perturberait \u00ab le d\u00e9roulement des activit\u00e9s \u00bb, ou troublerait \u00ab l\u2019ordre dans l\u2019\u00e9tablissement ou le fonctionnement normal du service public \u00bb\u00a0\u00bb6<\/sup>\u00a0. En effet, en 1998, l\u2019interpr\u00e9tation ne pouvait que se situer dans la perspective de l\u2019avis du 27 novembre 1989 pr\u00e9cit\u00e9. Entre temps, la loi du 15 mars 2004 est revenue sur cette interpr\u00e9tation, puisque que pr\u00e9cis\u00e9ment cette loi est n\u00e9e de la contestation de l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat du 27 novembre 1989. Cependant, l\u2019article R112-15 pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9\u00a0: ce dernier doit-il \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019aune des principes formul\u00e9s par l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat pr\u00e9cit\u00e9, ou \u00e0 l\u2019aune de la loi du 15 mars 2004\u00a0? L\u2019\u00e9tude de l\u2019observatoire de la la\u00efcit\u00e9 se prononce en faveur de la premi\u00e8re branche de l\u2019alternative, le champ d\u2019application de la loi du 15 mars 2004 ne concernant que les \u00e9tablissements scolaires. Maintien donc semble-t-il pour les \u00ab\u00a0appel\u00e9s\u00a0\u00bb7<\/sup>\u00a0des principes formul\u00e9s par l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat du 27 novembre 1989.<\/p>\n C\u2019est dans ce cadre l\u00e9gal qu\u2019est r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ce questionnement, alors que la journ\u00e9e de citoyennet\u00e9 devrait \u00eatre remplac\u00e9e par un Service national universel plus cons\u00e9quent sur une dur\u00e9e d\u2019un mois. Les objectifs assign\u00e9s au SNU sont au nombre de trois :<\/p>\n Le SNU doit favoriser le brassage social et territorial et permettre \u00e0 chaque jeune d\u2019\u00eatre acteur de sa citoyennet\u00e9.8<\/sup> Nous nous int\u00e9resserons \u00e0 cette premi\u00e8re phase obligatoire qui se d\u00e9roulerait pendant la p\u00e9riode de scolarisation.<\/p>\n Du point de vue de la libert\u00e9 religieuse, le d\u00e9bat apparait crucial \u00e0 un double titre\u00a0:<\/p>\n S\u2019agissant en premier lieu du port de signes manifestant une appartenance religieuse\u00a0: seront-ils interdits, accept\u00e9s ou au moins tol\u00e9r\u00e9s dans le cadre de cette premi\u00e8re phase du SNU ?<\/p>\n Pour ceux des \u00e9l\u00e8ves fr\u00e9quentant les \u00e9tablissements scolaires publics, ils sont soumis au r\u00e9gime de la loi du 15 mars 2004 sur le port des signes religieux. Tel n\u2019est pas le cas des \u00e9l\u00e8ves inscrits dans les \u00e9tablissements scolaires priv\u00e9s. Tous n\u00e9anmoins seront astreints \u00e0 cette obligation du service national universel. Et ainsi que le rel\u00e8ve l\u2019\u00e9tude du 18 d\u00e9cembre 2018, la loi du 15 mars 2004 ne saurait \u00eatre applicable9<\/sup>\u00a0. Il faudrait donc un texte particulier.<\/p>\n Dans le rapport remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en novembre 2018, Il est conf\u00e9r\u00e9 aux appel\u00e9s le statut de\u00a0\u00ab\u00a0collaborateur occasionnel du service publique\u00a0\u00bb astreint \u00e0 une obligation de neutralit\u00e9 stricte en mati\u00e8re religieuse \u00e0 l\u2019instar des agents publics.<\/p>\n Dans son \u00e9tude juridique du 18 d\u00e9cembre 2018, l\u2019observatoire de la La\u00efcit\u00e9, \u00e0 juste titre, conteste cette qualification, rappelant l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat rendu en 2013 \u00e0 propos des parents accompagnateurs lors d\u2019une sortie scolaire\u00a0: \u00abOr, comme le rappelle le Conseil d\u2019Etat dans son \u00e9tude du 19 d\u00e9cembre 2013, \u00ab l\u2019emploi par diverses sources et pour des finalit\u00e9s diverses, de la notion de \u2018collaborateur\u2019, \u2018collaborateur occasionnel\u2019 ou \u2018participant\u2019 ne dessine pas une cat\u00e9gorie juridique dont les membres seraient, entre autres, soumis \u00e0 l\u2019exigence de neutralit\u00e9 religieuse (\u2026) La th\u00e9orie des \u2018collaborateurs occasionnels des services publics\u2019 (\u2026) est purement fonctionnelle (\u2026) et a pour seul objet d\u2019indemniser des personnes qui, en pr\u00eatant un concours occasionnel, ont subi un dommage (\u2026) \u00bb10<\/sup>.<\/p>\n Et par ailleurs, en deuxi\u00e8me lieu, dans quelle mesure ce citoyen \u00ab\u00a0potentiel et en formation\u00a0\u00bb pourrait-il assumer sa libert\u00e9 de culte , alors qu\u2019il se trouve dans un lieu ferm\u00e9\u00a0? La loi de 1905 pr\u00e9voit dans ce cas la possible cr\u00e9ation d\u2019une aum\u00f4nerie (cf .\u00a0:en prisons, pour les militaires, dans l\u2019enseignement public), solution traditionnelle. Pourtant ce sujet est seulement \u00e9voqu\u00e9 en fin d\u2019\u00e9tude \u00e0 la page de 13. Certes, cette solution possible n\u00e9cessiterait probablement des am\u00e9nagements dans un cadre \u00e0 fixer.<\/p>\n Cependant, dans son \u00e9tude, l\u2019observatoire de la la\u00efcit\u00e9 ne s\u2019y attarde pas et centre son analyse sur la question des signes religieux, rep\u00e9rant neuf situations distinctes pour les deux phases, avec selon le cas, un corpus de r\u00e8gles adapt\u00e9es. Mais quel sens pour le citoyen en puissance\u00a0? A supposer qu\u2019il puisse se reconfigurer en fonction des lieux et des activit\u00e9s, d\u00e9coupant ainsi sa vie de futur citoyen en fonction d\u2019un rapport lieux-activit\u00e9\u00a0? Est-ce bien honorer la dimension spirituelle du citoyen\u00a0?<\/p>\n D\u2019autant plus crucial dans la mesure o\u00f9 le service national universel pourrait \u00eatre inscrit \u00e0 l\u2019article 34 de la Constitution. Or, il convient de rappeler que l\u2019introduction dans la Constitution en 1946 de l\u2019article 1er<\/sup>\u00a0selon lequel \u00ab la France est une r\u00e9publique la\u00efque\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 faite avec un d\u00e9bat en arri\u00e8re-fond opposant deux conceptions de la la\u00efcit\u00e9. L\u2019une formul\u00e9e comme \u00e9tant une la\u00efcit\u00e9 ouverte, veillant \u00e0 la coexistence pacifi\u00e9e des religions dans l\u2019espace public. L\u2019autre aboutissant \u00e0 une privatisation du fait religieux et \u00e0 son exclusion des enceintes publiques11<\/sup>.\u00a0\u00bb. Philippe PORTIER rappelle \u00e0 ce titre que si \u00ab\u00a0On \u00e9rige volontiers la la\u00efcit\u00e9 en instrument de la concorde sociale\u2026 Elle est aussi, simultan\u00e9ment, un motif central de notre dispute publique. La controverse suscit\u00e9e par la question de l\u2019expression religieuse dans le cadre du Service national universel le signale clairement. Autour de son concept s\u2019opposent deux intelligences diff\u00e9rentes du monde social, elles-m\u00eames assises sur des lectures tendanciellement oppos\u00e9es de la loi de s\u00e9paration des Eglises et de l\u2019Etat du 9 d\u00e9cembre 1905\u00a0: l\u2019une suspend la coh\u00e9sion \u00e0 la reconnaissance publique des all\u00e9geances particuli\u00e8res, l\u2019autre l\u2019attache, tout au contraire, \u00e0 l\u2019installation du monde commun dans la sph\u00e8re exclusive de la raison.\u00a0\u00bb\u00a012<\/sup>\u00a0C\u2019est donc ce d\u00e9bat qui resurgit \u00e0 l\u2019occasion du SNU, \u00e9tant rappel\u00e9 que sa mention – qui serait requise dans la Constitution – n\u2019est en aucun cas motiv\u00e9e par le versant \u00ab\u00a0libert\u00e9 de culte\u00a0\u00bb ici questionn\u00e9. Mais ce d\u00e9bat demeure d\u2019autant plus significatif dans ce cadre.<\/p>\n Il ne s\u2019agit pas ici de trancher sur le fond , d\u2019autant qu\u2019\u00e0 ce stade les discussions ne sont pas closes\u00a0; mais en revanche, nous pouvons \u00eatre \u00e9tonn\u00e9s de la m\u00e9thode employ\u00e9e pour r\u00e9pondre \u00e0 une question aussi cruciale. Sommes-nous \u00e0 la hauteur des enjeux que repr\u00e9sente la n\u00e9cessaire coexistence pacifique du pluralisme religieux dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise\u00a0?<\/p>\n A cet \u00e9gard, la loi du 15 mars 2004 a \u00e9t\u00e9 significative d\u2019une nouvelle interpr\u00e9tation du concept juridique de la la\u00efcit\u00e9, rompant avec celle qu\u2019avait fait pr\u00e9valoir le Conseil d\u2019Etat depuis la loi du 9 d\u00e9cembre 190513<\/sup>. Mais la rupture concerne \u00e9galement la proc\u00e9dure de pilotage de ces questions de la\u00efcit\u00e9, la m\u00e9thode de travail et les fonctionnements institutionnels. La loi du 15 mars 2004 \u00e9tant n\u00e9e notamment de la contestation de l\u2019avis rendu le 27 novembre 1989 par le Conseil d\u2019Etat, celui-ci semble avoir \u00e9t\u00e9 aussi \u00ab\u00a0marginalis\u00e9\u00a0\u00bb dans son r\u00f4le d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n Ainsi, dans la suite de l\u2019avis pr\u00e9cit\u00e9, avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par un d\u00e9cret n\u00b089-912 du 19 d\u00e9cembre 1989, le Haut Conseil \u00e0 l\u2019Int\u00e9gration (HCI) , non sans lien avec la question du port du voile islamique , d\u00e8s lors que cette pratique concernait davantage une population d\u2019immigr\u00e9s14<\/sup>. C\u2019\u00e9tait une \u00ab\u00a0instance de r\u00e9flexion et de propositions\u00a0\u00bb rattach\u00e9e aux services du Premier ministre, avec pour mission d’\u00e9laborer un rapport annuel et d’\u00e9mettre des avis consultatifs \u00e0 la demande du Gouvernement sur \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9gration des r\u00e9sidents \u00e9trangers ou d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re\u00a0\u00bb. En 2001, selon Dani\u00e8le Lochak, \u00ab s\u2019int\u00e9ressant \u00e0 \u00ab\u00a0L\u2019Islam dans la R\u00e9publique\u00a0\u00bb, le Haut Conseil en vient \u00e0 s\u2019interroger sur la compatibilit\u00e9 entre la religion musulmane et les valeurs r\u00e9publicaines\u00a0\u2013\u00a0au premier rang desquelles figure la la\u00efcit\u00e9, \u00ab\u00a0principe fondamental de l\u2019organisation r\u00e9publicaine\u00a0\u00bb\u00a0\u2013\u00a0et sur les moyens de combiner l\u2019expression de l\u2019appartenance \u00e0 une religion avec le respect des r\u00e8gles de fonctionnement de l\u2019\u00e9cole r\u00e9publicaine. Relevons qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque , le Haut Conseil se prononce majoritairement contre une interdiction g\u00e9n\u00e9rale du foulard et dit sa pr\u00e9f\u00e9rence pour la jurisprudence \u00ab\u00a0\u00e9quilibr\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e9tablie par le Conseil d\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb\u00a015<\/sup>. Selon l\u2019auteur pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab\u00a0La pr\u00e9sidence du Haut Conseil est marqu\u00e9e de son c\u00f4t\u00e9 par une politisation croissante\u00a0\u00bb16<\/sup>. D\u2019abord Pr\u00e9sid\u00e9 par le Vice -Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Etat, jusqu\u2019en 1997, elle est pr\u00e9sid\u00e9e ensuite au moment du vote de la loi du 15 mars 2004 par Madame Blandine Kriegel philosophe alors charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident Jacques Chirac. Dans la foul\u00e9e de la remise \u00e0 ce dernier du Rapport de la Commission Stasi le 11 d\u00e9cembre 2003, allant conduire au vote de la loi du 15 mars 2004, Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique annonce dans un discours sur la la\u00efcit\u00e9 la cr\u00e9ation d’un futur \u00ab\u00a0Observatoire de la la\u00efcit\u00e9\u00a0\u00bb rattach\u00e9 au Premier ministre. Mais, il ne sera finalement cr\u00e9\u00e9 qu\u2019en 2007 par un d\u00e9cret du 25 mars, tout en restant lettre-morte jusqu\u2019en 2013, aucun membre n\u2019\u00e9tant nomm\u00e9. Entre temps, par lettre en date du 26 avril 2010, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confi\u00e9 au Haut Conseil \u00e0 l\u2019int\u00e9gration (HCI) une mission de suivi des questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019application du principe de la\u00efcit\u00e9.<\/p>\n A la faveur d\u2019un changement de majorit\u00e9 politique ayant r\u00e9sult\u00e9 des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de mai 2012, les premiers membres de l’Observatoire de la la\u00efcit\u00e9 sont nomm\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 5 avril 2013 , tandis que le 24 d\u00e9cembre 2012, les mandats des membres du Haut Conseil \u00e0 l\u2019Int\u00e9gration arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9s, ce Conseil se trouvant dissout. L’Observatoire de la la\u00efcit\u00e9 prend ainsi le relais. Il est compos\u00e9 d’un pr\u00e9sident, d’un rapporteur g\u00e9n\u00e9ral et de 21 membres, dont sept hauts fonctionnaires (repr\u00e9sentant les administrations concern\u00e9es), deux d\u00e9put\u00e9s et deux s\u00e9nateurs (deux parlementaires de la majorit\u00e9 et deux de l’opposition), ainsi que \u00ab\u00a0dix personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es en raison de leurs comp\u00e9tences et de leur exp\u00e9rience\u00a0\u00bb.<\/p>\n La n\u00e9cessaire int\u00e9gration de l\u2019islam en France, la coexistence pacifique des religions dans l\u2019espace public fran\u00e7ais peuvent-ils se satisfaire d\u2019un pilotage au gr\u00e9 des majorit\u00e9s politiques, des opinions de l\u2019un ou l\u2019autre, sans l\u2019autorit\u00e9 et la hauteur de vue assum\u00e9e principalement jusqu\u2019en 2004 par le Conseil d\u2019Etat, dot\u00e9 de l\u2019expertise acquise apr\u00e8s un si\u00e8cle de jurisprudence\u00a0?<\/p>\n T\u00e9moin de ces errements dans la gouvernance, le dernier incident survenu \u00e0 propos de l\u2019\u00e9tude publi\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2018 par l\u2019Observatoire de la la\u00efcit\u00e9 pour l\u2019application du principe de la\u00efcit\u00e9 dans le cadre du futur SNU. Il y est indiqu\u00e9 que l\u2019observatoire de la la\u00efcit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 saisi par Gabriel Attal, Secr\u00e9taire d\u2019Etat aupr\u00e8s du ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale. En effet, ce dernier est charg\u00e9 , avec le Secr\u00e9taire d\u2019Etat susnomm\u00e9 , de la mise en place du SNU. Cependant, le ministre concern\u00e9 interrog\u00e9 \u00e0 propos de l\u2019\u00e9tude juridique de l\u2019Observatoire de la la\u00efcit\u00e9, aurait indiqu\u00e9 le 10 janvier 2019\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019Observatoire de la la\u00efcit\u00e9 ne m\u2019a pas consult\u00e9 avant de faire cette recommandation\u00a0; C\u2019est \u00e9videmment une recommandation que je ne suivrai pas\u00a0\u00bb17<\/sup>. Le Rapporteur de l\u2019Observatoire pr\u00e9cise aussit\u00f4t qu\u2019il ne s\u2019agit nullement de recommandation18<\/sup>\u00a0et un communiqu\u00e9 de presse du 9 janvier 2019 effectue une mise au point19<\/sup>. Ce dernier semble ainsi dot\u00e9 d\u2019une certaine capacit\u00e9 d\u2019initiative, mais quelle autorit\u00e9\u00a0face \u00e0 des ministres ? Entre temps, le ministre de l\u2019\u00e9ducation aura saisi son propre conseil des sages,\u00a0install\u00e9 \u00e9galement \u00e0 son initiative, pour statuer sur les questions de la\u00efcit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9cole.<\/p>\n Qui arbitre ? De cette errance, il r\u00e9sulte une norme confuse. Dilution de la norme et de son autorit\u00e9 entretenant une confusion peu propice \u00e0 faciliter lisibilit\u00e9 et clart\u00e9 sur des questions dont l\u2019enjeu est pourtant certain pour la soci\u00e9t\u00e9 et le vivre-ensemble. La la\u00efcit\u00e9 consiste aujourd\u2019hui \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer par exemple, dans les\u00a0chartes des textes de niveau constitutionnel ( par exemple, l\u2019article 1er de la charte sur la la\u00efcit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9cole ). Textes juridiques trop vite rel\u00e9gu\u00e9s au rang d\u2019\u00abarguties juridiques\u00a0\u00bb\u00a020<\/sup>\u00a0par ses d\u00e9tracteurs\u00a0. C\u2019est faire bien peu de cas du r\u00f4le du droit pour r\u00e9guler ces questions de la\u00efcit\u00e9\u00a0: la page est-elle d\u00e9finitivement tourn\u00e9e depuis que Jean Riv\u00e9ro \u00e9crivait en 1949: \u00ab\u00a0Le seuil du droit franchi, les disputent s\u2019apaisent\u00a0; pour le juriste, la d\u00e9finition de la la\u00efcit\u00e9 ne soul\u00e8ve pas de difficult\u00e9 majeure\u00a0; des conceptions fort diff\u00e9rentes ont pu \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es par des hommes politiques dans le feu des r\u00e9unions publiques\u00a0; mais une seule a trouv\u00e9 place dans les documents officiels\u00a0; les textes l\u00e9gislatifs, les rapports parlementaires qui les commentent, les circulaires qui ont accompagn\u00e9 leur mise en application ont toujours entendu la la\u00efcit\u00e9 en un seul et m\u00eame sens, celui de la neutralit\u00e9 religieuse de l\u2019Etat.\u00a0\u00bb\u00a0? Ainsi, force est de constater que depuis 2004, les juristes ne sont plus convoqu\u00e9s. Le droit fut pourtant un outil d\u2019apaisement et de pacification des relations entre l\u2019Etat et les cultes.<\/p>\n <\/p>\n NOTES:<\/p>\n <\/a>*<\/a>\u00a0Communication \u00e0 titre personnel.\n
\n
\nLe service national universel se d\u00e9roulerait en deux phases, une premi\u00e8re obligatoirement effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 14-16 ans d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un mois , dont une \u00e9tape de deux semaines en h\u00e9bergement collectif\u00a0; une deuxi\u00e8me effectu\u00e9e sur la base du volontariat d\u2019une dur\u00e9e de trois \u00e0 six mois pouvant \u00eatre accomplie jusqu\u2019\u00e0 25 ans.<\/p>\n\n
\n1<\/sup>\u00a0Conseil d\u2019Etat, section de l\u2019int\u00e9rieur, 27 novembre 1989, n\u00b0 346893, avis Port du foulard islamique par les \u00e9l\u00e8ves dans les \u00e9coles et \u00e9tablissements scolaires publics.
\n2<\/sup>\u00a0CE, 2 novembre 1992, n\u00b0130394,M. Kherouaa, M.Balo, Mme Kizic, Mme Kachour, in\u00a0Recueil<\/em>\u00a0CE.p.389
\n3<\/sup>\u00a0HARDEL Anne-Violaine,\u00a0Signes religieux et ordre public<\/em>, ed.Cerf coll. Droit fran\u00e7ais des religions , 2018 , pp 26-27
\n4<\/sup>\u00a0Consult\u00e9s sur le 19 mars 2019 sur le site www.legifrance.gouv.fr CE, 20 mai 1996, Melle Mabchour, \u00a0req.n\u00b0170398; CE, 20 mai 1996 Melle Outamghart, req.n\u00b0172717; CE 20 mai 1996, Melle Houta, req.n\u00b0172718\u00a0; CE, 20 mai 1996, Melle Ali, req.n\u00b0170343 in AJDA 1996.709, note Genevi\u00e8ve Koubi
\n5<\/sup>\u00a0Consult\u00e9 le 24 mars 2019 sur\u00a0https:\/\/www.gouvernement.fr<\/a>
\n6<\/sup>\u00a0Op, cit, version PDF p.8
\n7<\/sup>\u00a0En effet, les \u00ab\u00a0appel\u00e9s\u00a0\u00bb\u00a0 \u00e0 l\u2019occasion de cette journ\u00e9e de citoyennet\u00e9 instaur\u00e9 en 1998 n\u2019ont plus le m\u00eame statut que les pr\u00e9c\u00e9dents \u00ab\u00a0qui avaient un statut militaire, repr\u00e9sentaient l\u2019Etat et exer\u00e7aient, de fait, une mission de service public de s\u00e9curit\u00e9 et\/ou de lutte contre un danger ext\u00e9rieur<\/em>\u2026\u00bb (Cf Rapport de la Cour des comptes du 26 mars 2016, p.7 ). Etant militaires, ces derniers sont soumis \u00e0 la r\u00e8gle stricte de l\u2019article L 4121-2 du code de la d\u00e9fense.
\n8<\/sup>\u00a0Consult\u00e9 le 10 mars 2019 sur le site\u00a0https:\/\/www.gouvernement.fr<\/a>
\n9<\/sup>\u00a0Consult\u00e9 le 10 mars 2019 sur le site\u00a0https:\/\/www.gouvernement.fr<\/a>, version PDF, pages 6-7
\n10<\/sup>\u00a0Op, cit, p.7 de la version PDF
\n11<\/sup>\u00a0HARDEL Anne-Violaine,\u00a0Signes religieux et ordre public<\/em>, ed.Cerf, coll Patrimoines, pp 137-138
\n12<\/sup>\u00a0PORTIER Philippe \u00ab\u00a0Service national universel et droit de la la\u00efcit\u00e9\u00a0: r\u00e9surgence d\u2019une querelle fran\u00e7aise\u00a0\u00bb consult\u00e9 le 24 mars 2019 sur\u00a0https:\/\/www.sciencespo.fr<\/a>
\n13<\/sup>\u00a0BRAU (Julie), \u00ab\u00a0Controverses autour de la loi du 15 mars 2004\u00a0: la\u00efcit\u00e9, constitutionnalit\u00e9 et conventionalit\u00e9\u00bb consult\u00e9 le 26 juillet 2015 sur\u00a0http:\/\/www.droitconstitutionnel.org<\/a>\u00a0PORTIER (Philippe), \u00ab\u00a0L\u2019Etat h\u00e9site entre reconnaissance et surveillance des religions\u00a0\u00bb in La Croix, 12 mars 2015\u00a0; HENNETTE VAUCHEZ (St\u00e9phanie), VALENTIN (Vincent),\u00a0L\u2019affaire Baby Loup ou la nouvelle la\u00efcit\u00e9<\/em>, Paris, \u00e9d. LGDJ, lextenso\u00e9ditions, 2014\u00a0;
\n14<\/sup>\u00a0LOCHAK Dani\u00e8le, \u00ab\u00a0Le haut Conseil \u00e0 la \u2018d\u00e9s\u2019int\u00e9gration\u00a0\u00bb, Consult\u00e9 le 17 mars 2019 sur\u00a0https:\/\/www.cairn.info<\/a>\u00a0Compos\u00e9 d\u2019environ 20 membres choisis par d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique parmi des personnalit\u00e9s du monde de la politique, de la recherche, de la gestion d\u2019entreprise, de la culture, des m\u00e9dias ou du sport, pour une part issues de l’immigration
\n15<\/sup>\u00a0Op, cit.
\n16<\/sup>\u00a0Op, cit, note n\u00b04
\n17<\/sup>\u00a0\u00abLe service national universel \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la loi sur le port des signes religieux\u00a0\u00bb in Le Monde, 11 janvier 2019\u00a0; \u00ab La\u00efcit\u00e9 et service national universel\u00a0: Blanquer entretient la confusion\u00a0\u00bb in\u00a0Lib\u00e9ration<\/em>, 11 janvier 2019
\n18<\/sup>\u00a0Le d\u00e9cret du 25 mars 2007 pr\u00e9cise que \u00ab L’observatoire de la la\u00efcit\u00e9 assiste le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de la\u00efcit\u00e9 dans les services publics. A ce titre, il r\u00e9unit les donn\u00e9es, produit et fait produire les analyses, \u00e9tudes et recherches permettant d’\u00e9clairer les pouvoirs publics sur la la\u00efcit\u00e9.\u00a0\u00bb.
\n19<\/sup>\u00a0Consult\u00e9 le 24 mars 2019 sur\u00a0https:\/\/www.gouvernement.fr<\/a>
\n20<\/sup>\u00a0\u00abService national universel\u00a0: l\u2019Observatoire de la la\u00efcit\u00e9 pr\u00e9conise d\u2019autoriser aux jeunes de 14 \u00e0 16 ans\u2026le port de signes religieux\u00a0\u00bb in\u00a0Marianne<\/em>\u00a0, 6 janvier 2019<\/p>\n","protected":false},"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":""},"autori":[1176],"fascicolo":[276],"class_list":["post-2539","articolo","type-articolo","status-publish","hentry","autori-anne-violaine-harde","fascicolo-giugno-2019"],"acf":[],"yoast_head":"\n